Informations légales

Assistant Rabe — conciergerie numérique de Saint-Barthélemy

Éditeur du site

Le site assistant-rabe.com et l’application Assistant Rabe sont édités par :

Dénomination : KAPICUA
Forme juridique : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Capital social : 1 000 euros, intégralement libéré
Siège social : 79 Montée Anzuma, Toiny, 97133 Saint-Barthélemy
Numéro d’identification : SIREN 109 464 982 — société immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
Gérant et directeur de la publication : Cédric Behmann
Contact : [email protected]
Téléphone : +590 690 39 18 00

Société immatriculée. Les statuts ont été signés le 21 août 2026, et la société est immatriculée sous le numéro figurant ci-dessus. L’accès payant est ouvert depuis le 16 septembre 2026. Les vingt-quatre heures d’essai restent gratuites pour tout le monde, les résidents de Saint-Barthélemy gardent un accès gratuit, et les numéros d’urgence ne sont jamais payants.

Hébergement

Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — téléphone : +1 650 319-8930 — cloudflare.com. C’est le numéro que la société publie elle-même dans sa politique de confidentialité ; la loi demande de nommer l’hébergeur et de donner de quoi le joindre, pas de le choisir soi-même.

Les pages sont distribuées depuis le réseau mondial de Cloudflare ; le point de service le plus proche de Saint-Barthélemy se situe dans la Caraïbe ou en Amérique du Nord selon le moment.

Propriété intellectuelle

La présentation du site, ses textes, son illustration et son code sont protégés. Ils ne peuvent être repris sans autorisation écrite, à l’exception du tracé des armes de Saint-Barthélemy — le fichier ecusson-sbh.svg —, que nous plaçons nous-mêmes sous licence Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions 3.0 : il est donc librement réutilisable aux conditions de cette licence, et aucune autorisation n’a à nous être demandée pour cela. Voir « Les armes de Saint-Barthélemy » ci-dessous.

Les données de l’annuaire

Les coordonnées des établissements proviennent de sources publiques, de relevés effectués sur place et des informations transmises par les établissements eux-mêmes.

Aucun droit n’est revendiqué sur ces coordonnées : un numéro, une adresse, un horaire sont des faits, que personne ne possède. Les données provenant de tiers restent la propriété de leur source.

Un établissement qui souhaite corriger, compléter ou retirer sa fiche peut le demander à l’adresse ci-dessus. La demande est traitée sans condition et sans contrepartie.

Les armes de Saint-Barthélemy

Le fond de la conversation reprend, au trait, les armes de la Collectivité de Saint-Barthélemy : elles appartiennent à la Collectivité, et ne sont reproduites ici qu’à titre d’ornement. Le tracé est relevé sur le dessin de Manassas (Wikimedia Commons, 2007), publié sous licence Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions 3.0 ; notre tracé (le fichier ecusson-sbh.svg) est mis à disposition sous cette même licence.

Ce que cet assistant n’est pas

L’Assistant Rabe est un service privé et indépendant. Il n’est ni un service de la Collectivité de Saint-Barthélemy, ni un service de l’État, et n’engage aucune administration.

Les renseignements pratiques — horaires, démarches, coordonnées — sont donnés à titre indicatif et peuvent avoir changé. Pour toute démarche administrative, la source qui fait foi reste la Collectivité ou le service de l’État concerné.

En cas d’urgence

L’application n’est pas un service d’urgence et ne remplace aucun appel. Composez le 15 (SAMU), le 17 (gendarmerie), le 18 (pompiers) ou le 112 depuis n’importe quel téléphone.

Mise en avant rémunérée

Certaines fiches peuvent faire l’objet d’un partenariat payant. Lorsque c’est le cas, la fiche le signale explicitement par une mention visible.

Un partenariat ne modifie jamais l’exactitude d’une fiche, et ne fait jamais disparaître un établissement concurrent des résultats.

Signaler un contenu

Pour signaler un contenu illicite : [email protected]. Écrivez « signalement » en objet.

Ce site publie des contenus qui ne viennent pas de nous : les annonces déposées par les établissements et les informateurs, les éditions déposées par la presse locale, les ajouts et les corrections de fiches transmis par les professionnels. Nous n’en sommes pas l’auteur, et nous ne les contrôlons pas a priori.

Pour qu’un signalement soit exploitable, indiquez : le contenu visé (la page ou le nom de l’établissement), ce qui vous paraît illicite, et un moyen de vous répondre. Un signalement anonyme est recevable, mais il ne pourra pas recevoir de réponse.

Le délai : un accusé de réception sous quarante-huit heures, et une décision — retrait, correction, ou refus motivé — sous sept jours. Un contenu manifestement illicite est retiré sans attendre ce délai.

Le même chemin sert à toute autre demande : corriger une fiche, retirer un établissement, exercer un droit sur vos données. Il n’y a qu’une adresse, et elle est lue.

Le principe

L’essentiel de ce que vous faites dans l’application ne quitte jamais votre téléphone. Vos échanges, vos habitudes et vos préférences sont enregistrés dans la mémoire de votre navigateur. Il n’y a ni compte, ni inscription, ni profil conservé sur un serveur.

Une exception, et elle est nécessaire : pour formuler une réponse rédigée, votre question doit être transmise. Ce qui suit dit exactement quoi, à qui, et pour combien de temps.

Le droit qui s’applique

Saint-Barthélemy est un pays et territoire d’outre-mer : le règlement européen sur la protection des données ne s’y applique pas directement. En revanche, la loi du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » s’y applique, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) y est compétente.

Les obligations sont donc très proches de celles du règlement européen, et ce document est écrit pour y répondre.

Ce qui reste sur votre appareil

Ces informations sont écrites dans la mémoire locale de votre navigateur. Elles ne sont transmises à personne, et vous pouvez toutes les effacer depuis l’écran « Mes données » de l’application.

Ce qui est gardé	Pourquoi
`rabe.taille`	Le cran de taille de texte que vous avez choisi, pour le retrouver à l’ouverture suivante. C’est un réglage d’écran : il ne dit rien de vous et ne quitte pas l’appareil.
`rabe.theme`	L’apparence choisie — claire, sombre ou celle de l’appareil — pour la retrouver à l’ouverture suivante. Un réglage d’écran, lui aussi : il ne quitte pas l’appareil.
`rabe.langue`	La langue choisie sur l’écran d’accueil, pour vous la rendre à la visite suivante même avant d’être entré dans l’assistant. Elle ne quitte pas l’appareil.
`rabe.memoire.v1`	Vos échanges récents et les adresses déjà proposées, pour ne pas vous répéter les mêmes et pour reprendre une conversation — et, si vous l’avez indiqué, votre type de logement (hôtel, villa ou maison, bateau), pour vous orienter en conséquence.
`rabe.dossiers.v1`	Les échanges que vous avez choisi de garder dans vos dossiers (plages, événements, démarches…), et les thèmes que vous avez refusé de garder. Seul le dossier que vous rouvrez part avec vos questions, le temps de la réponse. « Mes données » les efface.
`rabe.fil.v1`	La dernière adresse montrée, pour comprendre « et son numéro ? » sans vous faire tout réécrire.
`rabe.manques.v1`	Les questions auxquelles l’assistant n’a pas su répondre, pour que vous puissiez nous les signaler si vous le souhaitez. Les questions contenant un numéro, une adresse électronique ou un lien sont écartées automatiquement.
`rabe.situations.v1`	Le profil choisi — visiteur, saisonnier, résident — et la langue.
`rabe.questions.vues`	Un simple oui : les trois questions facultatives d’accueil — prénom, âge, envie — ont déjà été proposées. Elles ne sont posées qu’une fois, qu’on y réponde ou qu’on les passe. Ce témoin ne contient aucune de vos réponses, seulement le fait que la page a été vue.
`rabe.demande.v1`	Un décompte anonyme de ce qui est cherché — les métiers, pas les questions — pour savoir quelles fiches manquent le plus.
`rabe.hote.v2`	La liste des commerces dont vous avez scanné la plaque ou l’affiche, avec la date du premier et du dernier scan. Tant que le commerce reste inscrit auprès de nous, il remonte en tête de vos réponses quand votre question porte sur son métier, et sa fiche porte la mention « vous avez scanné le code ici ». Cette liste reste sur votre appareil. À chaque scan, notre serveur reçoit seulement le code de la plaque, pour compter combien de fois elle a été scannée : aucun identifiant de vous ni de votre appareil n’accompagne ce compteur. (Remplace `rabe.hote.v1`, repris automatiquement.)
`rabe.pro.v1`	Le code de l’affiche d’un commerçant que vous avez scanné, et la date. Comme `rabe.hote.v2`, mais gardé plus longtemps, pour les commerçants ayant pris une mise en avant : pendant la période offerte avec leur abonnement, cet établissement remonte dans vos réponses, et sa fiche porte la mention « Partenaire — vous avez scanné son code ». Ce code désigne un mur, pas une personne : tous ceux qui scannent la même affiche portent le même. Quand vous posez une question en ligne, ce seul code est joint à la demande pour que la mise en avant s’applique aussi aux réponses complètes ; il ne dit jamais qui vous êtes. La liste des commerçants concernés est mise en cache à part (`rabe.pro.cibles`) — des identifiants d’établissements et des dates, rien qui vous concerne.
`rabe.essai.v1`	L’heure de votre première question, et la mention des deux avis déjà affichés. Elle sert à savoir où vous en êtes de vos vingt-quatre heures d’accès complet, et à ne pas vous répéter deux fois la même annonce. Elle retient aussi, le cas échéant, la date jusqu’à laquelle votre accès est ouvert après un paiement — une date, rien d’autre : ni moyen de paiement, ni montant, ni référence de transaction. Aucune identité, aucun décompte de ce que vous avez demandé. À la toute première question, un calcul fait sur votre appareil — à partir de réglages généraux du téléphone ou de l’ordinateur (langue, fuseau horaire, taille d’écran...), jamais d’un courriel ni d’un nom — est envoyé à notre serveur pour qu’il vérifie s’il connaît déjà un appareil ayant ce même calcul. Voir plus bas, « Ce que notre serveur enregistre », pour ce que cela signifie et ce que cela ne permet pas.
`rabe.achat`	Votre achat, depuis le moment où vous touchez « Ouvrir l’accès » jusqu’à la fin de l’accès : l’offre choisie (court séjour, mois, saison ou saisonnier), la date d’ouverture et celle de fin, le fait que vous ayez demandé ou non l’ouverture immédiate, et l’instant de l’achat — qui sert à ne pas enregistrer deux fois la même chose si la page doit réessayer. S’y ajoute, dès qu’il vous a été rendu, votre code d’accès de dix signes : c’est lui qui rouvre votre accès sur un autre téléphone. Si le serveur n’a pas répondu au moment où vous avez donné votre adresse de courriel, cette adresse est gardée ici, sur votre appareil et nulle part ailleurs, le temps de réessayer : la page reprend l’enregistrement d’elle-même à votre visite suivante, et efface l’adresse dès qu’il a abouti. Si vous n’avez pas donné d’adresse, il n’y en a jamais eu ici. Ni moyen de paiement, ni montant, ni référence de transaction PayPal — le paiement se fait entièrement chez PayPal, hors de l’application.
`rabe.appareil`	Un identifiant tiré au hasard — trente-deux signes, sans rapport avec vous ni avec votre téléphone — créé quand vous avez un code d’accès. Il sert à une seule chose : un code d’accès ne fonctionne que sur un appareil à la fois. Quand vous le saisissez sur un autre appareil, celui-ci est déconnecté. Vider les données de ce navigateur l’efface ; votre code suffit alors à reprendre l’accès. Voir plus bas, « Ce que notre serveur enregistre ».
`rabe.paiement`	Le temps d’un passage chez PayPal, quand notre serveur confirme lui-même le paiement : l’offre choisie, votre choix sur la rétractation, le numéro de la commande PayPal, et votre adresse de courriel si vous l’avez donnée. C’est ce qui permet à la page, à votre retour, de demander la confirmation du paiement même si l’onglet a été rechargé. Tout est effacé dès que le paiement est confirmé, ou dès que vous l’annulez. Si la confirmation n’a pas pu aboutir à cause du réseau, le numéro de commande reste le temps de réessayer — sans jamais vous faire payer une seconde fois.
`rabe.villa.v1`	Si vous avez scanné le code d’une villa abonnée au pack villa : le jeton de ce code, le nom de la villa, le Wi‑Fi et les consignes que son propriétaire a laissés pour vous, son téléphone s’il l’a donné, et la date jusqu’à laquelle l’assistant vous est offert — trente jours au plus. Le jeton est envoyé une fois au serveur, pour vérifier que la villa est bien abonnée ; rien d’autre ne part, et le serveur ne vous renvoie ni le nom ni le courriel du propriétaire. Le jeton désigne une porte d’entrée, pas une personne : tous les locataires d’une même villa portent le même.
`rabe.villa.passees`	Les villas du pack villa où vous avez séjourné (au plus dix) : leur jeton, leur nom, leur quartier et le téléphone du propriétaire s’il l’a donné. Si vous revenez sur l’île et demandez où loger, l’application envoie ce jeton et vos dates au serveur, qui répond seulement si la villa est libre d’après le calendrier tenu par son propriétaire ; l’assistant vous le propose alors. Ni votre nom ni vos coordonnées ne partent, et le propriétaire n’apprend pas que vous avez demandé.
`rabe.resident.v1`	La date de votre demande de statut de résident, le nom et le courriel qui l’accompagnent. Le courriel sert à demander au serveur si votre statut a été confirmé : sans lui, une validation ne pourrait jamais vous parvenir. Rien de plus : ni justificatif, ni pièce d’identité.
`rabe.jeton`	Ne vous concerne pas. C’est le mot de passe d’administration de l’exploitant, gardé le temps d’un onglet ouvert et effacé à sa fermeture. Il n’apparaît que sur la page de gestion interne, à laquelle vous n’avez pas accès.
`rabe.ajout.v1`, `rabe.asso.v1`	Les brouillons des formulaires d’ajout — un établissement, une association ou un événement — pour ne pas les perdre si la page se ferme. Effacés dès l’envoi.
`rabe.placement.v1`	Les emplacements de commerces que l’éditeur pose sur la carte avec son outil interne de placement, gardés sur son appareil jusqu’à ce qu’il les transmette. Cette clé n’apparaît que sur cet outil, auquel vous n’avez pas accès.
`rabe.meteo.v1`, `rabe.annonces.v1`, `rabe.publications.v1`	Des copies temporaires, pour que l’application reste utilisable sans réseau.
`rabe.rattrapage`, `rabe.installe.vu`, `rabe-raccourcis`, `rabe.langue.vue`	Des réglages d’affichage : la version déjà mise à jour, le bandeau d’installation déjà vu, les raccourcis repliés ou non, le choix de langue déjà proposé à la première ouverture.
`rabe.cle.publieur`	La clé d’accès à l’espace de publication, pour un journal ou un établissement qui dépose une annonce. Elle reste dans le navigateur et ne circule jamais dans l’adresse d’une page. Ne concerne pas les utilisateurs de l’assistant.
`rabe.partenaires.synchro`	La liste des établissements dont la mise en avant est à jour de cotisation, telle que le serveur l’a donnée, gardée pour que le classement reste juste sans réseau. Des identifiants d’établissements et des rangs d’affichage : rien qui vous concerne, et rien qui reparte de votre appareil.

Aucun cookie publicitaire, aucun traceur, aucune mesure d’audience. L’application ne dépose pas de cookie du tout : elle n’en a pas besoin.

Ce qui est transmis, et à qui

1. Pour rédiger une réponse — Anthropic

Quand le réseau est disponible, votre question est envoyée à notre serveur, qui la transmet au modèle de langage Claude d’Anthropic PBC (États-Unis) accompagnée des seules fiches d’établissements susceptibles de répondre.

Sont transmis :

la question posée ;
la langue et le profil choisis ;
le prénom, si vous en avez donné un — il sert uniquement à vous nommer dans la réponse, et vous pouvez le laisser vide ;
ce que vous avez indiqué vouloir faire pendant votre séjour, le cas échéant ;
un résumé de vos échanges récents, pour que la conversation ait un sens ;
les fiches d’établissements sélectionnées, et l’heure locale.

Votre position n’est jamais transmise. Le quartier éventuellement joint est celui que vous avez nommé vous-même dans votre question.

Deux pages font exception, et c’est leur objet même : l’espace commerçant et la page d’ajout d’un établissement proposent de relever ou de poser un point sur une carte. Ce point est celui d’un commerce, destiné à être publié sur sa fiche pour qu’un client trouve la porte. Il n’est transmis que si vous touchez le bouton ou la carte, et l’un des deux moyens seulement — le relevé — utilise la position de votre appareil, après que le navigateur vous l’a demandée.

Pour vous aider à viser juste à distance, cette carte affiche un fond de plan (rues, rivages) d’OpenStreetMap, une cartographie libre tenue par une communauté de contributeurs. Ouvrir la carte charge alors ses tuiles depuis les serveurs d’OpenStreetMap, qui reçoivent à cette occasion votre adresse IP et la zone regardée — jamais votre identité, ni le point que vous posez tant que vous ne l’avez pas envoyé. Aucun autre service, et jamais Google. Hors ligne, ou si OpenStreetMap ne répond pas, la carte se rabat sur nos seuls repères, dessinés sur votre appareil sans appeler personne.

La carte de l’annuaire, qui pose tous les commerces et lieux de l’île sur ce même fond OpenStreetMap, fonctionne de la même façon : l’ouvrir charge les tuiles d’OpenStreetMap, qui reçoivent votre adresse IP et la zone regardée. Elle ne relève aucune position et ne transmet rien d’autre ; elle ne fait que montrer notre propre base sur un plan.

Ces données ne servent qu’à formuler la réponse. Anthropic indique ne pas utiliser les données transmises par son interface de programmation pour entraîner ses modèles ; voir la politique de confidentialité d’Anthropic.

2. Pour la météo — Open-Meteo

Notre serveur interroge Open-Meteo aux coordonnées fixes de Gustavia. Aucune donnée vous concernant n’est transmise : le point interrogé est toujours le même, quel que soit l’utilisateur. Le service Windy peut être interrogé de la même manière.

3. Pour les partenariats — GoCardless

Lorsqu’un établissement souscrit un partenariat, le mandat de prélèvement est géré par GoCardless. Lui sont transmis le nom de l’établissement, l’adresse électronique de contact et les coordonnées bancaires saisies sur son formulaire. Nous ne voyons ni ne conservons aucune coordonnée bancaire. Cela ne concerne pas les utilisateurs de l’assistant.

4. Pour l’accès payant — PayPal

L’achat d’un accès se fait chez PayPal. En touchant « Ouvrir l’accès », vous êtes conduit vers une page de paiement PayPal ; pour les utilisateurs européens, ce service est fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Vos coordonnées de carte ou de compte PayPal sont saisies chez PayPal et ne transitent jamais par nous.

Sur votre appareil, il ne reste que ce qu’il faut pour savoir qu’un accès est ouvert : l’offre choisie, les dates, et le code d’accès s’il vous en a été rendu un. Ni numéro de carte, ni montant, ni référence de transaction PayPal.

Sur notre serveur, la trace de l’achat en garde un peu plus, et il faut le dire : la durée achetée, le libellé de la tranche, le montant en euros tel que notre barème l’annonce, la devise, les dates d’ouverture et de fin, le code d’accès, et une référence interne.

Depuis le 2 octobre 2026, la trace d’un séjour garde aussi l’identifiant tiré au hasard de l’appareil qui s’est servi du code en dernier (voir rabe.appareil plus haut). Il ne désigne personne : il sert à refuser le même code sur un second appareil, et à déconnecter le premier quand vous le saisissez ailleurs.

Quand le paiement est confirmé par PayPal. Sur la page d’achat, c’est désormais notre serveur qui ouvre la commande chez PayPal, au montant de notre barème, puis qui demande à PayPal de la régler quand vous revenez. PayPal lui répond si le paiement est accepté, et lui transmet alors la référence de la transaction, le montant et la devise : nous les gardons avec la trace de l’achat, et la recette dans notre livre de comptes. Dans la même réponse, PayPal indique aussi le nom et l’adresse de courriel de votre compte PayPal : nous ne les gardons pas. L’accès ne s’ouvre qu’une fois que PayPal a accepté ce paiement.

Sur l’ancien chemin, encore utilisé si la confirmation n’est pas disponible, la page ouvre un lien de paiement PayPal et PayPal ne nous dit rien de votre paiement. La référence gardée n’est alors pas celle de PayPal : nous ne la connaissons pas. C’est une valeur que nous fabriquons nous-mêmes, à partir de l’empreinte de votre adresse et de l’instant de l’achat, et elle est là pour une raison précise : si la page doit réessayer d’enregistrer le même achat, c’est elle qui permet de reconnaître qu’il s’agit du même. Sans elle, un enregistrement rejoué vous vaudrait deux séjours et deux codes pour un seul paiement.

Ce que nous n’avons pas, et n’aurons pas : votre nom, votre numéro de carte, vos coordonnées bancaires — et, sur l’ancien chemin, la référence de la transaction chez PayPal. L’adresse de courriel que la page vous propose de donner, avant ou après le paiement, fait l’objet du paragraphe « L’adresse de courriel donnée au moment d’un achat », plus bas.

5. Pour l’affichage — les caractères typographiques

Les caractères du site sont servis par le site lui-même. Ouvrir une page d’Assistant Rabe ne prévient aucun tiers, et n’envoie votre adresse IP à personne d’autre qu’à notre hébergeur.

Ce n’était pas le cas jusqu’au 21 août 2026 : les polices venaient alors de Google Fonts, et chaque visite transmettait votre adresse IP à Google. Nous le mentionnons parce que c’était vrai, et que cette page ne sert à rien si elle ne dit que l’état présent.

6. La dictée vocale

Le bouton micro emploie la reconnaissance vocale de votre navigateur. Nous ne recevons que du texte, jamais de son. En revanche, selon votre appareil, le navigateur lui-même peut transmettre l’enregistrement à son éditeur — Apple sur iPhone, Google sur Chrome — pour le transcrire. Si cela vous gêne, écrivez votre question au clavier : le résultat est identique.

7. Pour lire à voix haute — Google et Cloudflare

Quand vous touchez « Écouter » et que vous êtes en ligne avec un accès actif, le texte de la réponse est envoyé à notre serveur, qui le transmet à un service de synthèse vocale pour le transformer en voix : Google Cloud Text-to-Speech (Google LLC) pour le français, l’espagnol et le portugais, et Cloudflare pour l’anglais. Seul le texte à lire est transmis — jamais votre identité, et les numéros de téléphone en sont retirés avant l’envoi.

Hors ligne, la lecture se fait par la voix intégrée à votre appareil : elle est plus mécanique, mais rien n’est alors transmis à personne. Et si vous ne touchez jamais « Écouter », aucun texte ne part vers ces services.

Ce que notre serveur enregistre

Pour surveiller le bon fonctionnement du service, notre serveur note pour chaque requête : la langue, le profil, le type de demande, la durée de la réponse et un identifiant technique attribué par l’application.

La question n’est pas enregistrée dans ces relevés — le service fonctionne en journalisation minimale. Ils ne sont rattachés à aucune personne et ne servent à aucun profilage.

Les questions restées sans réponse

Quand l’assistant ne trouve rien à répondre, le texte de la question est conservé. C’est la seule façon de savoir ce qui manque à la base : si dix personnes cherchent un vétérinaire et que l’annuaire n’en connaît aucun, il faut que quelqu’un le lise pour aller en chercher un.

Ce qui est gardé, exactement :

le texte de la question, expurgé avant d’être écrit : les numéros de téléphone, les adresses électroniques et les suites de chiffres sont remplacés par un marqueur. Quelqu’un qui écrit « rappelez-moi au 0690 12 34 56 » laisse sa question, jamais son numéro ;
la langue, le profil choisi (visiteur, saisonnier, résident) et la raison de l’échec — aucune fiche trouvée, ou aucune retenue ;
le nombre de fois que la même question est revenue, et les dates de première et de dernière apparition. Les formulations voisines sont regroupées, pour qu’on voie ce qui revient plutôt qu’une liste de variantes.

Rien ne rattache cette ligne à une personne : ni identifiant, ni adresse IP, ni témoin de connexion, ni lien avec une demande de statut. Elle n’est ni revendue, ni transmise, ni croisée avec quoi que ce soit, et ne sert qu’à compléter l’annuaire.

Durée de conservation : douze mois à compter de la dernière fois que la question a été posée. Au-delà, la ligne est effacée : une question sans réponse qui n’est pas revenue de l’année n’apprend plus rien.

L’adresse de courriel donnée au moment d’un achat

Quand vous achetez un accès, la page vous demande une adresse de courriel une fois le paiement fait ; et quand vous cherchez à retrouver un accès déjà payé, elle vous laisse en donner une plutôt que votre code. Dans l’un et l’autre cas, cette adresse quitte votre appareil et arrive sur notre serveur. C’est le seul moment de tout le parcours où cela se produit.

Le serveur ne la conserve pas. Il en calcule une empreinte — une suite de caractères obtenue par un calcul à sens unique, mêlé à un secret qui ne quitte jamais le serveur — puis il oublie l’adresse. Ce qui est écrit dans la base est l’empreinte, jamais l’adresse elle-même.

Ce que cela change pour vous. Si vous redonnez la même adresse, nous retrouvons votre achat. Mais personne, en lisant notre base, ne peut faire le chemin inverse et remonter de l’empreinte jusqu’à vous.

À quoi elle sert : à trois choses, et à rien d’autre. Vous adresser votre reçu, que l’article L. 221-13 du code de la consommation nous oblige à vous remettre sur un support durable ; retrouver votre accès si vous perdez votre code, changez de téléphone ou videz les données de votre navigateur ; et vous rembourser si vous le demandez — les conditions générales promettent le remboursement intégral « sur simple demande » en cas de dysfonctionnement, et on ne rembourse pas quelqu’un qu’on ne sait pas retrouver.

Le seul courriel que vous puissiez recevoir de nous est ce reçu, et il n’est envoyé qu’au moment de l’achat. Aucune lettre d’information, aucune publicité, aucune relance : votre adresse n’est inscrite sur aucune liste de diffusion et n’est transmise à personne. Votre reçu vous est de toute façon affiché à l’écran juste après l’achat, où vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer ; le courriel n’en est qu’une copie.

Sur quel fondement : l’exécution du contrat de vente conclu avec vous. Rouvrir l’accès que vous avez payé et vous rembourser le cas échéant sont deux obligations qui en découlent.

Combien de temps : l’empreinte et la trace de l’achat sont conservées pendant la durée de l’accès, puis trois ans après sa fin — le temps pendant lequel une demande de remboursement ou une réclamation peut encore nous parvenir, et pendant lequel le registre des ventes doit pouvoir être rapproché du relevé de PayPal. Au-delà, la ligne est effacée.

Donner cette adresse n’est pas obligatoire. La page le propose, et dit au même endroit ce qu’on perd à refuser : sans adresse, l’accès s’ouvre exactement de la même façon et au même prix, mais il ne vit que sur cet appareil. Aucun code ne vous est alors remis ; si vous changez de téléphone ou videz les données de ce navigateur, nous n’aurons aucun moyen de rétablir votre accès, ni aucun moyen de rattacher un paiement à vous pour vous rembourser.

Le décompte des requêtes

Notre serveur compte combien de requêtes il reçoit de chaque appelant, pour qu’une boucle lancée depuis une console ne puisse pas vider en une nuit les quotas que nous payons. Ce décompte ne conserve aucune adresse IP : la vôtre est réduite à une empreinte salée et tronquée, qui sert à compter et ne permet pas de remonter à vous. La ligne est effacée peu après la fin de la fenêtre qu’elle compte — quelques minutes, au plus quelques heures. Rien n’en est tiré d’autre qu’un nombre.

La signature d’appareil, pour l’essai de vingt-quatre heures

À la toute première question posée sur un appareil, un calcul est fait sur cet appareil — à partir de réglages généraux du téléphone ou de l’ordinateur (langue, fuseau horaire, taille et résolution d’écran, nombre de cœurs du processeur...) — et le résultat, une suite de caractères qui ne se décode pas, est envoyé à notre serveur.

Ce résultat n’identifie personne : il ne contient ni courriel, ni nom, ni numéro, et il n’en dérive pas. Il sert uniquement à reconnaître, approximativement, un appareil déjà venu — pour retrouver la date de son tout premier passage, et empêcher que supprimer l’application puis la réinstaller ne redonne des vingt-quatre heures neuves à volonté.

Ce que cela ne fait jamais. Ce calcul ne peut jamais raccourcir un essai en cours ni le refuser : il ne sert qu’à reprendre une date de départ plus ancienne que celle déjà connue de votre appareil. Deux appareils très semblables — même modèle, mêmes réglages — peuvent, rarement, produire le même résultat ; c’est une limite connue de ce genre de calcul, et une raison de plus pour laquelle il ne ferme jamais aucun accès de lui-même.

Notre serveur garde, pour chaque résultat reçu : le résultat lui-même, la date de son premier envoi et celle du dernier. Rien d’autre — ni adresse IP, ni journal de ce qui a été demandé ensuite.

Combien de temps

Sur votre appareil : jusqu’à ce que vous les effaciez. Les quarante dernières questions sans réponse et les échanges récents seulement ; au-delà, les plus anciens sont remplacés.
Chez Anthropic : selon la politique de conservation de leur interface de programmation.
Dans nos relevés techniques : conservés le temps nécessaire au diagnostic, sans la question posée.
Les questions restées sans réponse : douze mois après la dernière fois qu’elles ont été posées, sous forme expurgée et rattachée à personne.
La trace d’un accès payé : pendant la durée de l’accès, puis trois ans après sa fin — sous forme d’empreinte, jamais d’adresse.
Le décompte des requêtes : le temps de la fenêtre comptée, puis effacé — quelques minutes, au plus quelques heures. Aucune adresse IP n’y figure.
La signature d’appareil : aucune durée de conservation fixée pour l’instant — c’est elle qui permet de reconnaître un appareil déjà venu, y compris après une réinstallation. Elle ne contient aucune identité.
Votre demande de statut, si elle est refusée : elle est effacée immédiatement. Nom, prénom, quartier, courriel, années de résidence : tout disparaît au moment où la décision est prise. Il ne subsiste qu’une ligne dans notre journal interne, sans votre nom ni votre adresse, indiquant qu’une demande a été refusée à telle date.
Votre demande de statut, si elle est acceptée ou en attente : conservée tant que votre statut est en vigueur, parce que c’est elle qui l’atteste. Vous pouvez en demander l’effacement à tout moment : votre statut cesse alors d’être reconnu, et vous redevenez un visiteur.

Ce qui est conservé sur notre serveur

Presque rien, et seulement si vous demandez un statut de résident ou de saisonnier. Dans ce cas nous conservons : votre prénom, votre nom, votre courriel, votre quartier, le nombre d’années de résidence que vous avez déclaré, et — pour un saisonnier — l’entreprise qui vous emploie, votre date d’embauche, votre poste, et le moyen par lequel vous préférez être joint.

Ces informations servent à une seule chose : permettre à l’exploitant de reconnaître votre statut, et à l’application de savoir ensuite qu’il a été reconnu. Elles ne sont ni revendues, ni transmises, ni croisées avec quoi que ce soit. Aucun justificatif n’est demandé, aucune pièce d’identité.

Votre attestation de travail ne nous est jamais transmise. Si vous demandez un statut de saisonnier, la page vous demande ce qu’elle contient — le nom de l’entreprise, votre date d’embauche, votre poste — et vous invite à la conserver : nous pouvons vous demander de la présenter en cas de doute. Aucun formulaire de demande de statut n’accepte de fichier : votre attestation n’est ni téléversée, ni copiée, ni stockée. Elle reste chez vous.

Une seule page de ce site accepte un fichier : celle où un journal dépose le PDF de son édition, pour qu’il reste consultable hors ligne. Elle ne concerne ni les particuliers, ni les demandes de statut, et le dépôt y est facultatif.

Si vous ne demandez aucun statut, notre serveur ne garde ni votre nom, ni votre adresse de courriel, ni votre adresse IP, ni aucun profil de ce que vous faites : l’assistant fonctionne sans compte et sans inscription, et rien dans notre base ne permet d’en remonter jusqu’à vous. Deux choses seulement peuvent y subsister, l’une et l’autre décrites plus haut :

le texte d’une question restée sans réponse — expurgé, rattaché à personne, effacé au bout de douze mois ;
la trace d’un accès payé, si vous en avez acheté un et que vous avez donné une adresse de courriel — une empreinte qui ne se remonte pas, jamais l’adresse elle-même.

Si vous êtes un professionnel, un propriétaire de villa ou un partenaire

Les sections précédentes parlent de qui utilise l’assistant. Si vous vous adressez à nous comme professionnel, ce qui suit vous concerne à la place. Le responsable de ces traitements est le même : KAPICUA, dont le siège et les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le pack villa

Si vous abonnez une villa, nous conservons : le nom de la villa et son quartier, sa capacité déclarée, votre nom, votre courriel et, si vous le donnez, votre téléphone, le code d’entrée (le jeton du QR), le Wi-Fi et les consignes que vous laissez à vos locataires, ainsi que l’état et les dates de votre abonnement.

Votre téléphone n’est montré à votre locataire que si vous l’avez donné pour cela. Votre nom et votre courriel ne le sont jamais : quand l’application vérifie qu’une villa est abonnée, le serveur répond sans les renvoyer.

Les candidatures et les partenariats

Si votre établissement candidate à une mise en avant ou souscrit un partenariat, nous conservons : son nom, sa catégorie et son quartier, son courriel et son téléphone, l’avantage consenti aux résidents, le montant facturé, l’état de la relation et ses dates.

Beaucoup d’entreprises de l’île sont exploitées en nom propre. Le courriel et le numéro d’un artisan qui travaille sous son propre nom sont des données personnelles, même professionnels, et ils sont traités ici comme tels. Cette page ne fait pas de différence entre une société et un nom propre ; la loi n’en fait pas non plus.

Les corrections et les ajouts signalés

Si vous signalez une erreur, proposez une fiche ou relevez une position, nous conservons : l’établissement visé, ce que vous avez écrit, le moyen de vous joindre que vous avez laissé — le champ est libre : vous y mettez ce que vous voulez, ou rien —, les coordonnées GPS relevées le cas échéant, et ce que nous en avons fait.

Pourquoi, sur quel fondement, et pour combien de temps

Pourquoi : exécuter ce que vous avez demandé — ouvrir un abonnement, instruire une candidature, facturer un partenariat, appliquer une correction — et vous répondre.
Sur quel fondement : l’exécution du contrat conclu avec vous, ou les démarches faites à votre demande avant de le conclure. Pour les corrections signalées, notre intérêt légitime à tenir un annuaire exact.
Abonnements et partenariats : conservés pendant toute la durée de la relation, puis trois ans après son terme.
Candidatures non retenues : douze mois après la décision.
Corrections et ajouts : vingt-quatre mois après traitement — le temps de pouvoir répondre si la correction est contestée.
Factures et pièces comptables : dix ans, comme l’impose l’article L. 123-22 du code de commerce. Cette durée-là ne se négocie pas, et un effacement demandé ne l’écourte pas.

Vous disposez des mêmes droits que tout le monde — accès, rectification, effacement, opposition — à la même adresse : [email protected].

Si votre établissement figure dans l’annuaire

Vous n’avez rien demandé, et vous y êtes quand même. L’annuaire recense les établissements de Saint-Barthélemy, dont la plupart ne nous ont jamais écrit. Cette section existe pour vous dire ce que nous avons, d’où cela vient, et comment en sortir.

Qui est responsable : KAPICUA, EURL, SIREN 109 464 982, dont le siège figure dans les mentions légales.
Pourquoi : tenir un annuaire local et permettre à l’assistant de répondre « où trouver un plombier », « quelle pharmacie est ouverte », « quel est le numéro du garage ». Rien d’autre : aucune prospection, aucune revente, aucun profilage.
Sur quel fondement : notre intérêt légitime à tenir cet annuaire (article 6.1 f du règlement européen, auquel la loi « Informatique et Libertés » renvoie), mis en balance avec votre intérêt à ne pas y figurer — d’où le droit de retrait décrit plus bas, qui est la contrepartie de cette balance et non une faveur.
Ce que nous avons : le nom de l’établissement — qui est parfois celui de son exploitant —, son activité, son quartier ou son adresse, son téléphone, son courriel, son site et ses réseaux quand ils sont publics, ses horaires, et la position relevée sur la carte. Jamais de donnée privée : ni numéro personnel distinct du numéro professionnel, ni domicile, ni information sur les personnes employées.
D’où cela vient : de sources publiques, de relevés effectués sur place, et de ce que les établissements nous transmettent eux-mêmes.
Combien de temps : tant que l’établissement est en activité. Une fiche dont la fermeture est constatée est retirée, et une fiche que nous n’arrivons plus à vérifier est signalée comme telle avant de l’être.
À qui elles sont transmises : à personne. Elles sont affichées dans l’application, et c’est tout. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées.

Vos droits, et comment les exercer

Vous pouvez demander à accéder à votre fiche, à la corriger, à la compléter, à vous opposer à sa présence, et à en obtenir le retrait. Une seule adresse : [email protected].

Le retrait est traité sans condition et sans contrepartie. Nous ne demandons ni justification, ni entretien, ni compensation, et une fiche retirée ne revient pas par une synchronisation. Il n’est pas nécessaire d’être client, de l’avoir été, ou de vouloir le devenir.

Une demande reçoit une réponse dans un délai d’un mois. Vous pouvez également saisir la CNIL, dont les coordonnées figurent au paragraphe suivant.

Cette page vaut information au sens de l’article 14 du règlement européen. Écrire individuellement à deux mille établissements serait un effort disproportionné ; la loi l’admet, à la condition que l’information soit rendue publiquement accessible. Elle l’est ici, à l’adresse assistant-rabe.com/legal.html#donnees, sans compte et sans condition d’accès.

Vos droits

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les corriger, les effacer, ou vous opposer à leur traitement.

Le plus simple, et le plus immédiat : l’écran « Mes données » de l’application affiche tout ce qui est enregistré sur votre appareil et permet de tout effacer d’un bouton, sans nous écrire.

Pour toute autre demande : [email protected]. Une réponse vous parviendra dans un délai d’un mois.

Vous pouvez également saisir la CNIL — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr.

Les enfants

L’application s’adresse à tous les publics et ne demande aucune donnée d’identité. Elle ne cherche pas à savoir l’âge de qui l’utilise et ne collecte rien qui permettrait de l’établir.

L’accès payant est ouvert depuis le 16 septembre 2026 ; les présentes conditions sont en vigueur à compter de cette date. Elles régissent l’accès des visiteurs et le partenariat des établissements. Les vingt-quatre heures d’essai, les numéros d’urgence, la pharmacie de garde et l’hôpital restent gratuits pour tout le monde.

1. Objet

Les présentes conditions régissent deux relations distinctes, qui ne relèvent pas du même droit :

l’accès des visiteurs à l’assistant — articles 2 à 7, relations avec des consommateurs ;
le partenariat des établissements — articles 8 et suivants, relations entre professionnels.

Ce qui reste gratuit, pour tout le monde et sans condition : les numéros d’urgence, la pharmacie de garde et les coordonnées de l’hôpital. Un service qui se met entre quelqu’un et un secours ne se justifie par aucun modèle économique.

2. L’accès des visiteurs

Vingt-quatre heures d’essai, pour tout le monde

L’assistant est entièrement accessible pendant vingt-quatre heures à compter de la première question posée — visiteurs de passage comme travailleurs saisonniers. Aucune carte n’est demandée pour cela, et rien ne se déclenche automatiquement au terme de ce délai.

Ensuite, selon la durée du séjour

Durée du séjour	Prix
Moins de 5 jours	5 €
De 5 jours à un mois	17 €
Plus d’un mois	23 €

Il s’agit d’un achat unique, pour la durée choisie. Ce n’est pas un abonnement : rien n’est reconduit, rien n’est prélevé une seconde fois, et il n’y a donc rien à résilier.

La durée est déclarée par le visiteur. Un séjour qui se prolonge au-delà de la durée acquise n’entraîne aucun prélèvement : l’accès s’interrompt simplement, et il peut être repris au tarif correspondant.

Les saisonniers et les nouveaux arrivants

Une offre unique de 15 € ouvre l’accès pendant un an. Elle s’adresse aux travailleurs saisonniers ainsi qu’aux personnes installées à Saint-Barthélemy depuis moins de cinq ans, qui ne relèvent pas encore de l’accès gratuit réservé aux résidents. Comme pour les visiteurs, les vingt-quatre heures d’essai restent gratuites, il s’agit d’un achat unique sans reconduction, et rien n’est prélevé une seconde fois.

Les résidents

Les résidents de Saint-Barthélemy installés depuis au moins cinq ans accèdent gratuitement à l’ensemble du service, sans limitation de durée. L’assistant est fait pour l’île d’abord. Ceux qui sont arrivés plus récemment relèvent de l’offre à 15 € ci-dessus, tant qu’ils n’ont pas cinq ans de résidence.

Ils bénéficient en outre des avantages consentis par les établissements partenaires — remises et conditions particulières, affichées sur la fiche de chaque établissement qui en accorde un. C’est ce qui fait qu’une mise en avant se mérite au lieu de s’acheter : voir l’article 10.

Comment le statut s’obtient

Le statut de résident se demande, par un formulaire court : un nom, un quartier, un numéro. Aucun justificatif n’est exigé, et aucune pièce d’identité.

Dès l’envoi, l’accès est complet pendant vingt-quatre heures. Passé ce délai et jusqu’à validation, l’assistant continue de fonctionner comme pour un visiteur : les remises des partenaires n’apparaissent pas. Elles engagent des commerçants qui les accordent aux gens de l’île ; les afficher sans vérification reviendrait à disposer d’un engagement pris par d’autres.

La validation est faite à la main. Sur une île de dix mille habitants, c’est réaliste — et plus juste qu’un contrôle automatique qui se tromperait sans recours.

Ce qui reste accessible sans rien payer, pour tout le monde : les vingt-quatre heures d’essai, puis en permanence les numéros d’urgence, la pharmacie de garde et les coordonnées de l’hôpital.

3. Prix affichés et facturés en euros

Les prix sont annoncés et prélevés en euros, Saint-Barthélemy étant en zone euro. Le montant affiché avant le paiement est exactement celui qui est débité : il n’y a ni conversion, ni taux de change appliqué de notre fait.

Un visiteur qui règle avec une carte libellée dans une autre monnaie peut se voir appliquer, par sa propre banque, des frais de change ou de paiement à l’étranger. Ils relèvent de son établissement bancaire et ne nous reviennent pas.

4. Le droit de rétractation, et comment on y renonce

Un visiteur qui achète l’accès agit comme consommateur. Il dispose à ce titre d’un délai de rétractation de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation), qui court à compter de la conclusion du contrat, et il n’a pas à se justifier pour l’exercer.

Deux chemins, et le choix est réel

Au moment de l’achat, une case à cocher — jamais pré-cochée — permet de demander que l’accès s’ouvre immédiatement, en reconnaissant qu’on renonce par là même à son droit de rétractation, comme le prévoit l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation.

La case est cochée : l’accès s’ouvre tout de suite après le paiement, et la durée achetée court à partir de ce jour-là.
La case n’est pas cochée : l’achat est accepté de la même façon. L’accès s’ouvre au terme des quatorze jours, et la durée achetée court à partir de ce moment : attendre ne fait perdre aucun jour payé. Le droit de rétractation reste entier pendant tout le délai, et l’exercer donne lieu à un remboursement intégral, puisque rien n’a encore été fourni.

La page d’achat indique, avant le clic, la date à laquelle l’accès s’ouvrira et celle à laquelle il se fermera, dans l’un et l’autre cas.

Ce que la renonciation éteint, et ce qu’elle n’éteint pas

L’article L. 221-28, 1° n’écarte la rétractation que pour un service pleinement exécuté avant la fin des quatorze jours. Nos offres n’ont pas toutes cette durée : elles ne suivent donc pas toutes le même régime, et il serait faux d’écrire que la renonciation produit partout le même effet.

Offre	Durée	Effet de la renonciation
Court séjour	5 jours	Le service est pleinement exécuté avant le quatorzième jour. La renonciation produit son plein effet : au terme des cinq jours, le droit de rétractation est éteint.
Séjour, ou début de saison	31 jours	Le service n’est pas pleinement exécuté au quatorzième jour. Le droit de rétractation subsiste pendant les quatorze jours, malgré la renonciation : celle-ci ne peut pas éteindre ce que la loi ne lui permet pas d’éteindre. L’exercer donne droit au remboursement, sous la seule déduction du prorata décrit ci-dessous (article L. 221-25).
Saison	183 jours
Abonnement saisonnier	365 jours

Autrement dit : sur l’offre de cinq jours, la case cochée fait ce qu’elle annonce. Sur les trois autres, elle ne vous prive de rien pendant quatorze jours — elle avance seulement l’ouverture de votre accès.

Comment le prorata est calculé

Quand la rétractation reste possible et qu’elle est exercée après l’ouverture de l’accès, il reste dû ce qui a été réellement fourni :

somme due = prix payé × (jours d’accès écoulés ÷ durée totale de l’offre), tout jour commencé comptant pour un jour entier. La différence est remboursée.

Un exemple, parce qu’une formule ne se vérifie qu’avec des nombres : une offre d’un mois — trente et un jours — ouverte le premier et dont la rétractation est demandée le six a été utilisée six jours. Six trente-et-unièmes du prix restent dus ; le reste est remboursé.

Aucune somme n’est due si la demande expresse d’exécution immédiate n’a pas été recueillie — c’est le cas de tout achat fait sans cocher la case — ni si nous avons manqué à notre obligation d’information (article L. 221-25, dernier alinéa).

Comment se rétracter

Par simple courriel à [email protected], en des termes libres, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions. Aucune justification n’est demandée.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de la décision, par le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sans frais (article L. 221-24).

Remboursement en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement rendant le service inutilisable pendant la durée acquise, le remboursement est intégral, sur simple demande à [email protected].

Comment l’exercer. Écrivez-nous en citant votre code de restauration, qui figure sur votre reçu, ou à défaut l’adresse de courriel donnée au moment de l’achat. L’un comme l’autre nous permettent de retrouver votre achat — sa date, l’offre, le montant et la durée acquise — et donc de vous rembourser sans que vous ayez à prouver quoi que ce soit.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sans frais, au plus tard quatorze jours après votre demande.

Si vous n’avez ni code ni adresse. C’est le cas de qui a acheté sans donner d’adresse : nous n’avons alors aucun moyen de rattacher un paiement à vous. Écrivez-nous tout de même, avec la date et le montant figurant sur votre reçu PayPal : nous examinerons la demande au vu de notre relevé. Nous ne pouvons pas nous y engager d’avance, faute d’un lien certain entre ce paiement et vous, et nous préférons l’écrire plutôt que de promettre l’inverse.

5. Moyen de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou compte PayPal, sur une plateforme unique commune à tous les accès payants. Le prestataire d’encaissement est PayPal ; pour les utilisateurs européens, le service est fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg — établissement de crédit agréé au Luxembourg.

Les coordonnées de carte ou de compte sont saisies sur les pages de PayPal. Nous ne les voyons ni ne les conservons à aucun moment. PayPal reçoit le montant et les informations que vous lui donnez pour payer.

Qui vous facture. La vente est conclue avec KAPICUA, qui émet le reçu et reste responsable du service rendu. PayPal n’intervient que pour encaisser. Toute demande de remboursement s’adresse donc directement à [email protected].

Votre reçu

Conformément à l’article L. 221-13 du code de la consommation, la confirmation de votre contrat vous est remise sur un support durable. Elle comprend l’identité du vendeur, les caractéristiques du service, le prix payé, la durée acquise, les dates d’ouverture et de fin de votre accès, votre code de restauration et l’information relative au droit de rétractation.

Ce reçu vous est affiché à l’écran immédiatement après l’achat, et vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer au format PDF depuis votre navigateur. Lorsque vous avez donné une adresse de courriel, une copie peut également vous y être adressée ; l’écran reste dans tous les cas le support de référence, et il ne dépend d’aucune configuration de notre part.

Ce que ce reçu atteste, et ce qu’il n’atteste pas. Il atteste du contrat conclu avec KAPICUA et de l’accès qui vous est ouvert. Il n’atteste pas de l’encaissement : le paiement est effectué chez PayPal, qui ne nous en rend pas compte. Votre preuve de paiement est le reçu que PayPal vous adresse de son côté. Nous ne prétendons pas vérifier votre paiement, et aucun de nos écrans ne l’affirme.

Retrouver votre accès

Ce service n’ouvre aucun compte : il n’y a ni inscription, ni mot de passe. Votre accès est donc rattaché à un code de restauration de dix signes, qui figure sur votre reçu, et à l’adresse de courriel que vous avez donnée au moment de l’achat.

L’un comme l’autre rouvrent votre accès depuis la page « Ouvrir l’accès », rubrique « J’ai déjà payé — retrouver mon accès », sur n’importe quel appareil et jusqu’au terme de la durée acquise. C’est ce qui vous protège si vous changez de téléphone, videz les données de votre navigateur ou naviguez en fenêtre privée.

Si vous ne donnez pas d’adresse. L’achat reste possible, au même prix et avec le même accès, mais aucun code ne vous est remis et votre accès ne vit que sur l’appareil qui a servi à payer : nous n’aurons alors aucun moyen de le rétablir, ni de rattacher un paiement à vous pour vous rembourser. La page d’achat vous le dit à l’endroit où vous faites ce choix, et non après.

6. Ce que l’accès payant donne, et ne donne pas

L’accès ouvre la conversation avec l’assistant, l’organisation de journée et l’ensemble des rubriques.

Il ne garantit ni la disponibilité d’un établissement, ni l’exactitude permanente d’un horaire, ni la réussite d’une réservation. L’assistant renseigne ; il ne réserve pas à votre place et n’engage aucun professionnel.

7. Garantie légale de conformité

L’accès vendu au visiteur est un service numérique. Il est à ce titre couvert par la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Cette garantie s’applique de plein droit, sans formalité et sans frais : elle n’a pas à être demandée, et rien ici ne peut l’écarter ni la réduire.

Ce que cela veut dire concrètement. Le service doit être conforme à ce qui en est annoncé pendant toute la durée que vous avez achetée, et pas seulement le jour du paiement. Un accès qui cesse de fonctionner le troisième jour d’un séjour de cinq n’est pas un accès fourni.

Ce à quoi le service doit être conforme

à la description donnée aux articles 2 et 6 — la conversation avec l’assistant, l’organisation de journée et l’ensemble des rubriques ;
à l’usage attendu d’un tel service : être utilisable pendant toute la durée acquise ;
aux mises à jour nécessaires à son maintien en conformité pendant cette durée.

Vos recours si ce n’est pas le cas

La mise en conformité d’abord : nous rétablissons le service, sans frais pour vous, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
À défaut : si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, si elle vous impose un inconvénient majeur ou si le défaut reparaît, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement de ce qui n’a pas été fourni. Lorsque le défaut est grave, la résolution est de droit sans passer par la mise en conformité.

Vous n’avez pas à prouver le défaut : pendant toute la durée de fourniture, c’est à nous d’établir que le service était conforme.

Cette garantie est indépendante du droit de rétractation de l’article 4 : elle s’y ajoute, et user de l’une ne fait pas perdre l’autre. Elle s’exerce à la même adresse : [email protected].

8. Le partenariat des établissements

Les articles qui suivent régissent le partenariat par lequel un établissement de Saint-Barthélemy obtient une mise en avant de sa fiche.

À qui s’adresse ce contrat

Le partenariat est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s’adresse pas aux consommateurs.

En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s’applique pas. Le partenaire dispose en revanche de la faculté de résiliation décrite à l’article 13.

9. Ce qui est fourni au partenaire

la mise en avant de la fiche de l’établissement dans son métier ;
l’affichage de l’avantage consenti aux résidents, le cas échéant ;
la correction des informations de la fiche à la demande.

Ce qui n’est pas garanti

La mise en avant ne garantit ni un rang déterminé, ni un nombre de sollicitations, ni un chiffre d’affaires. L’assistant répond à ce qui lui est demandé : une fiche de plombier n’apparaît pas sur une question de restauration, quelle que soit la contribution versée.

10. Les places, et comment elles s’attribuent

Chaque métier compte un nombre limité de places. Elles sont attribuées selon l’avantage consenti aux résidents — remise, mois d’application — et non selon la somme versée.

L’attribution est revue à date fixe : le 1^er janvier, avril, juillet et octobre. Une candidature plus généreuse ne déloge personne en cours de trimestre : un partenaire qui paie sait jusqu’à quand il est en place.

11. Prix du partenariat

Le tarif dépend du métier et du rang. Il est indiqué avant toute souscription et rappelé sur le mandat.

Saint-Barthélemy n’applique pas la taxe sur la valeur ajoutée. L’île est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, et elle est située hors du champ territorial de la TVA. Les prix sont donc affichés et facturés hors TVA, celle-ci n’étant pas due sur le territoire.

Un partenaire établi hors de Saint-Barthélemy dont le régime propre appellerait un traitement différent doit le signaler avant de souscrire.

12. Paiement du partenariat

Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA mensuel, sur mandat signé par le partenaire auprès de GoCardless.

Le paiement par carte n’est pas proposé : les prestataires de paiement par carte n’acceptent pas les entreprises établies à Saint-Barthélemy, l’île étant sortie de l’Espace économique européen.

Délai de règlement

Le partenariat est facturé mensuellement. Le délai de règlement est de trente jours à compter de la date d’émission de la facture ; le prélèvement SEPA est présenté dans ce délai. Ce délai respecte le plafond fixé par l’article L. 441-10 du code de commerce.

Pénalités de retard et frais de recouvrement

Mentions exigées par les articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce :

Pénalités de retard : toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. C’est le minimum que la loi permet de stipuler ; il n’est pas majoré.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture en retard, due de plein droit (articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce). Si les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.
Escompte pour paiement anticipé : aucun.

Ces mentions sont obligatoires, et elles jouent dans les deux sens : elles nous obligent à les écrire, et elles bornent ce que nous pouvons réclamer. Un partenaire qui paie à l’échéance n’est concerné par aucune.

En cas d’impayé

Un prélèvement rejeté suspend la mise en avant. La fiche de l’établissement reste présente et exacte dans l’annuaire : seule la mise en avant s’arrête. Retirer les coordonnées d’un professionnel de l’île parce qu’un prélèvement a échoué nuirait d’abord aux habitants.

13. Durée et résiliation

Le partenariat est conclu sans engagement de durée.

La résiliation se demande par simple courriel à [email protected], en indiquant le nom de l’établissement. Elle prend effet à la fin du trimestre en cours, sans préavis ni pénalité.

Il n’existe pas d’espace en ligne pour résilier seul : le prélèvement bancaire n’en offre pas. C’est pourquoi une adresse est donnée, et qu’elle suffit.

14. Ce que le partenaire garantit

l’exactitude des informations qu’il transmet ;
être en règle au regard de l’exercice de son activité ;
honorer l’avantage résident qu’il a déclaré, aux conditions affichées.

Un avantage annoncé et non honoré met fin au partenariat sans délai. L’engagement affiché est ce qui justifie la place : il n’est pas décoratif.

15. Responsabilité

Le service est fourni en l’état. Les informations sont vérifiées avec soin mais peuvent être devenues inexactes : un horaire change, un établissement ferme.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour une interruption du service, une information devenue caduque, ou les relations nouées entre un utilisateur et un établissement.

16. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français tel qu’applicable à Saint-Barthélemy. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action : écrivez à [email protected], il y sera répondu.

Aucun tribunal n’est désigné d’avance. Un utilisateur particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la souscription ou celle du lieu du fait à l’origine du différend.

Médiation de la consommation. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à KAPICUA, après avoir tenté de le régler directement par une réclamation écrite auprès de l’éditeur. L’entité de médiation dont relève KAPICUA est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La réclamation peut être déposée en ligne sur www.cm2c.net ou par voie postale à cette adresse.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est fourni en application de l’article L. 221-5 du code de la consommation. Son usage n’est pas obligatoire : un courriel en toutes lettres suffit à se rétracter. Il est là pour ceux qui préfèrent une formule toute faite.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de KAPICUA, 79 Montée Anzuma, Toiny, 97133 Saint-Barthélemy — [email protected] — téléphone : +590 690 39 18 00

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
Date : …………………………

(*) Rayez la mention inutile.